Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléRègles transitoires pour le régime simplifié
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 154 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
Lorsqu'un État membre applique le régime simplifié visé à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1259/1999, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) l'année 2003 est la dernière au cours de laquelle les participants peuvent introduire de nouvelles demandes;
b) les participants continuent de recevoir le montant fixé dans le cadre du régime simplifié jusqu'en 2005;
c) le titre II, chapitres 1 et 2, du présent règlement ne s'applique pas aux montants accordés dans le cadre du régime simplifié en cas de participation audit régime.
d) Les agriculteurs qui participent au régime simplifié ne sont pas autorisés à demander un paiement unique tant qu'ils participent audit régime. En cas de demande de régime de paiement unique, le montant accordé dans le cadre du régime simplifié est inclus dans le montant de référence visé à l'article 37 du présent règlement et il est calculé et adapté conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.