D'autres mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153 et dans les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96 et (CE) no 1260/2001 vers celles établies par le présent règlement, notamment celles liées à l'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999, et le passage des dispositions relatives aux plans d'amélioration prévus dans le règlement (CEE) no 1035/72 vers celles visées aux articles 83 à 87 du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement. Les règlements et les articles visés aux articles 152 et 153 restent d'application aux fins d'établissement des montants de référence visés à l'annexe VII.
Règlement (CE) n° 1782/2003 · Article
Article 155
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléAutres règles transitoires
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 1782/2003
- TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
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