En cas d'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 durant la période de référence, les montants visés à l'annexe VII sont ceux qui auraient été accordés avant l'application desdits articles.
Règlement (CE) n° 1782/2003 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléApplication de la modulation et de la conditionnalité prévues par le règlement (CE) no 1259/1999
Rattachement
CHAPITRE 2 — FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE
- Règlement (CE) n° 1782/2003
- TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
- CHAPITRE 2 — FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.