1. Sans préjudice de l'article 48, tout agriculteur bénéficie d'un droit au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de référence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble des hectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, aux paiements directs dont la liste figure à l'annexe VI.
Le nombre total de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hectares susmentionné.
Toutefois, dans le cas visé à l'article 37, paragraphe 2, le nombre total de droits au paiement est égal au nombre moyen d'hectares de la période qui a servi à établir les montants de référence et l'article 42, paragraphe 8, s'applique à ces droits.
2. Le nombre d'hectares visé au paragraphe 1 inclut également:
a) dans le cas des aides à la fécule de pomme de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hectares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la période de référence, tel qu'il est calculé à l'annexe VII, points B, D, F, H et I;
a bis) dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le nombre d'hectares tel qu'il est calculé à l'annexe VII, point K, 4;
a ter) dans le cas des bananes, le nombre d'hectares tel qu'il est calculé à l'annexe VII, point L;
a quater) dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de consommation et des pépinières, le nombre d'hectares tel qu'il est calculé à l'annexe VII, point M;
a quinquies) dans le cas du vin, le nombre d'hectares tel que calculé à l'annexe VII, points N et O;
b) toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence.
3. Aux fins du paragraphe 2, point b), du présent article, on entend par «superficie fourragère» la superficie de l'exploitation disponible pendant toute l'année civile, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, pour l'élevage d'animaux, y compris les superficies utilisées en commun et les superficies soumises à une culture mixte. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,
— les superficies utilisées pour d'autres cultures admissibles au bénéfice d'une aide communautaire, pour des cultures permanentes ou pour des cultures horticoles,
— les superficies bénéficiant du régime de soutien aux agriculteurs produisant certaines grandes cultures, qui sont utilisées dans le cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programme national ou communautaire de gel des terres.
4. Les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés, sauf dispositions contraires.