Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléDroits au paiement non utilisés
RattachementSection 1 — Droits au paiement fondés sur les superficies
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 3 — DROITS AU PAIEMENT
Section 1 — Droits au paiement fondés sur les superficies
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 45 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Tout droit au paiement non utilisé pendant trois ans est attribué à la réserve nationale.
2. Toutefois, les droits au paiement non utilisés ne sont pas attribués à la réserve nationale en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4.
3. Toutefois, pour 2007, dans les États membres qui ne se sont pas prévalus de la possibilité prévue à l'article 71 et qui ne se prévalent pas de la possibilité prévue à l'article 51, deuxième alinéa, les droits au paiement non utilisés correspondant à un nombre équivalent d'hectares déclarés par l'agriculteur et destinés à la culture de pommes de terre de consommation ou de fruits et légumes ne seront pas versés à la réserve nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.