Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléPrime aux produits laitiers et paiements supplémentaires
RattachementSection 2 — Droits au paiement soumis à des conditions spéciales
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 3 — DROITS AU PAIEMENT
Section 2 — Droits au paiement soumis à des conditions spéciales
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 48 et par dérogation aux articles 37 et 43, un agriculteur bénéficie d'un montant supplémentaire par droit obtenu en divisant les montants à octroyer en vertu des articles 95 et 96 par le nombre de droits en sa possession en 2007, à l'exception des droits de mise en jachère.
La valeur unitaire de chaque droit au paiement en sa possession en 2007 est augmentée de ce montant supplémentaire.
2. Au cas où il ne possède aucun droit, les articles 48 et 49 s'appliquent mutatis mutandis. Dans ce cas, aux fins de l'application de l'article 48, on entend par «hectares» les hectares admissibles au bénéfice de l'aide que l'agriculteur possède en 2007.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.