Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléPrime aux produits laitiers et paiements supplémentaires
RattachementSection 1 — Mise en œuvre régionale
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 5 — MISE EN ŒUVRE RÉGIONALE ET FACULTATIVE
Section 1 — Mise en œuvre régionale
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 62 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, l'État membre peut décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96, seront inclus au niveau national ou régional, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de 2005. Les droits établis aux termes du présent paragraphe seront modifiés en conséquence.
Le montant de référence pour ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité individuelle de référence pour le lait dont dispose l'exploitation au 31 mars de l'année où ces paiements seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique.
Les articles 48, 49 et 50 s'appliquent mutatis mutandis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.