Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléExclusion facultative de certains paiements directs
RattachementSection 3 — Exclusions facultatives
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
CHAPITRE 5 — MISE EN ŒUVRE RÉGIONALE ET FACULTATIVE
Section 3 — Exclusions facultatives
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Un État membre peut décider, le 1er août 2004 au plus tard, d'exclure du régime de paiement unique:
a) un ou plusieurs paiements directs octroyés au cours de la période de référence au titre de:
— l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1251/1999,
— l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71,
dans ce cas, les articles 64 et 65 s'appliquent mutatis mutandis;
b) tous les autres paiements directs énumérés à l’annexe VI, octroyés aux agriculteurs au cours de la période de référence dans les départements d’outre-mer français, les Açores et Madère, les îles Canaries et les îles de la mer Égée.
2. Les États membres octroient les paiements directs visés au paragraphe 1, dans les limites des plafonds fixés conformément à l’article 64, paragraphe 2, dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6 et 7 à 13.
Le montant total des plafonds fixés est déduit des plafonds nationaux visés à l'article 41 conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.