Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléDépassement de la superficie
RattachementCHAPITRE 1 — PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 1 — PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 75 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Si la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supérieure à la superficie de base, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée.
2. Lorsqu'un État membre subdivise sa superficie de base en sous-superficies de base, la réduction prévue au premier paragraphe ne s'applique qu'aux agriculteurs des sous-superficies de base où les limites sont dépassées. Une telle réduction est appliquée lorsque, dans l'État membre concerné, les superficies situées dans des sous-superficies de base où les limites fixées n'ont pas été atteintes, ont été redistribuées aux sous-superficies de base dans lesquelles ces limites ont été dépassées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.