Pour le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission soumet un rapport sur l'application du système de la conditionnalité accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées destinées notamment à modifier la liste des exigences réglementaires supplémentaires en matière de gestion figurant à l'annexe III.
Règlement (CE) n° 1782/2003 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE 1 — CONDITIONNALITÉ
- Règlement (CE) n° 1782/2003
- TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 1 — CONDITIONNALITÉ
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Aller plus loin
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