Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2009 inclus ; abrogé par Règlement n° 73/2009 (CELEX 32009R0073). Version consolidée au 01/01/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R1782-20090101, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/09/2003). Version applicable du 01/01/2009 au 31/12/2009 inclus (CELEX 02003R1782-20090101).
TexteRèglement (CE) n° 1782/2003
IntituléSuperficies
RattachementCHAPITRE 4 — PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE
Règlement (CE) n° 1782/2003
TITRE IV — AUTRES RÉGIMES D'AIDE
CHAPITRE 4 — PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE
VersionConsolidée au 01/01/2009 (CELEX 02003R1782-20090101)
Référencearticle 84 du règlement (CE) n° 1782/2003 (version du 1er janvier 2009)EUR-Lex →
1. Un État membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.
2. Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est ainsi établie.
3. La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG de la manière suivante:
|
Superficies nationales garanties (SNG)
| Belgique
| 100 ha
| Bulgarie
| 11 984 ha
| Allemagne
| 1 500 ha
| Grèce
| 41 100 ha
| Espagne
| 568 200 ha
| France
| 17 300 ha
| Italie
| 130 100 ha
| Chypre
| 5 100 ha
| Luxembourg
| 100 ha
| Hongrie
| 2 900 ha
| Pays-Bas
| 100 ha
| Autriche
| 100 ha
| Pologne
| 4 200 ha
| Portugal
| 41 300 ha
| Roumanie
| 1 645 ha
| Slovénie
| 300 ha
| Slovaquie
| 3 100 ha
| Royaume-Uni
| 100 ha
4. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.