Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02003R1829-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1829/2003
IntituléMesures d’exécution
RattachementSection 2 — Étiquetage
Règlement (CE) n° 1829/2003
CHAPITRE III — ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS POUR ANIMAUX
Section 2 — Étiquetage
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02003R1829-20210327)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 1829/2003EUR-Lex →
1. Les mesures suivantes peuvent être adoptées par la Commission:
— les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 24, paragraphe 3,
— les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 25.
Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 35, paragraphe 3.
2. De plus, des règles détaillées destinées à faciliter l’application uniforme de l’article 25 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 35, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.