Au plus tard le 18 octobre 2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.
Règlement (CE) n° 1830/2003 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02003R1830-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1830/2003
IntituléClause de révision
RattachementRèglement (CE) n° 1830/2003
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02003R1830-20190726)
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