(7) La directive 70/524/CEE prévoit que les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 A peuvent être autorisés sans limitation dans le temps.
Règlement (CE) n° 1847/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1847/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1847/2003
Versionacte d'origine du 20/10/2003 (CELEX 32003R1847)
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