Version d'origine : acte du 29/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1882/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1882/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1882)
Référencearticle 30 du règlement (CE) n° 1882/2003EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, ci-après dénommé "comité".
2. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie au paragraphe 3.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(14) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois..
8) Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle(15).Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.