PROCÉDURE CONSULTATIVE
Liste des actes relevant de la procédure consultative et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE selon les modifications ci-après: 1) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle(1).À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. La Commission est assistée par le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE(2), ci-après dénommé "comité".
Il peut être saisi, selon la procédure visée au présent paragraphe, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(3) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le comité adopte son règlement intérieur..
2) Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs(4).À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. La Commission est assistée par un comité permanent, ci-après dénommé "comité".
Le comité peut être saisi, selon la procédure visée au présent paragraphe, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(5) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le comité adopte son règlement intérieur..
3) Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité(6).L'article 7 est remplacé par le texte suivant: