Version d'origine : acte du 15/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1946/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1946/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1946)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1946/2003EUR-Lex →
Notification aux parties ou non-parties importatrices
L'exportateur veille à adresser une notification écrite à l'autorité compétente de la partie ou non-partie d'importation, avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être volontairement disséminé dans l'environnement et destiné à l'usage spécifié conformément à l'annexe I, point i). La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I. L'exportateur s'assure de l'exactitude des informations contenues dans la notification.
Aller plus loin
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