Règlement (CE) n° 1946/2003 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1946/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1946/2003
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003R1946)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (CE) n° 1946/2003EUR-Lex →

(21) Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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