Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
IntituléNotification
RattachementTitre III — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1954/2003
CHAPITRE II — RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
Titre III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02003R1954-20140101)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1954/2003EUR-Lex →
1. Avant le 30 novembre 2003, les États membres notifient à la Commission:
a) les listes de navires visées à l'article 7;
b) les évaluations de l'effort de pêche définies aux articles 3 et 6;
c) les mesures de limitation de l'effort de pêche visées à l'article 8.
2. Les États membres communiquent périodiquement à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1.
3. La Commission communique à tous les autres États membres les informations visées aux paragraphes 1 et 2.
4. Lorsqu'ils soumettent la liste des navires prévue à l'article 7, les États membres signalent tout changement par rapport à la dernière liste notifiée en application de l'article 1er du règlement (CE) no 2092/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.
Nota : JO L 226 du 1.10.1998, p. 47.
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