Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
Aux fins du présent règlement, le titre II bis du règlement (CEE) no 2847/93 s'applique:
a) à la zone définie à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement;
b) à toutes les zones, à l'exception de la zone définie à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'article 19 bis, paragraphe 3, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et l'article 19 sexies, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 n'étant pas applicables.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.