Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
1. Les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 sont abrogés à compter:
a) de la date d'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 11, paragraphe 2 ou 3, ou
b) du 1er août 2004,
la date retenue étant la plus proche.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.