Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
IntituléNavires de pêche d'une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres
RattachementTitre I — Dispositions concernant certaines pêcheries
Règlement (CE) n° 1954/2003
CHAPITRE II — RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
Titre I — Dispositions concernant certaines pêcheries
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02003R1954-20140101)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1954/2003EUR-Lex →
1. L'effort de pêche des navires d'une longueur hors tout égale ou inférieure à 15 mètres est évalué globalement pour chaque pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l'article 3, paragraphe 1, pour la période 1998-2002.
2. L'effort de pêche des navires d'une longueur hors tout égale ou inférieure à 10 mètres est évalué globalement pour chaque pêcherie et pour chaque zone ou division visée à l'article 6, paragraphe 1, pour la période 1998-2002.
3. Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche de ces navires soit limité au niveau de l'effort de pêche évalué conformément aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.