Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
IntituléListes de navires
RattachementTitre III — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1954/2003
CHAPITRE II — RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
Titre III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02003R1954-20140101)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1954/2003EUR-Lex →
1. Les États membres établissent une liste des navires de pêche battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries définies aux articles 3 et 6.
2. Les États membres peuvent ultérieurement remplacer des navires inscrits sur leur liste, à la condition que l'opération n'entraîne aucun accroissement de l'effort de pêche total des navires dans aucune des zones ou pêcheries définies aux articles 3 et 6.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.