Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
IntituléLimitations de l'effort de pêche
RattachementTitre III — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1954/2003
CHAPITRE II — RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
Titre III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02003R1954-20140101)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1954/2003EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent en vue de limiter l'effort de pêche lorsque l'effort de pêche correspondant au libre accès des navires de pêche figurant sur la liste visée à l'article 7 excède l'effort alloué.
2. Les États membres réglementent l'effort de pêche en surveillant l'activité de leur flotte et en prenant les mesures appropriées si le niveau de l'effort de pêche autorisé en vertu de l'article 11 est sur le point d'être atteint, afin d'éviter tout dépassement de la limite fixée pour l'effort de pêche.
3. Chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux pour les navires battant son pavillon qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries visées aux articles 3 et 6, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux.
Nota : JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.
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