Règlement (CE) n° 1954/2003 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02003R1954-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2003).

TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
Rattachement
Titre III — Dispositions générales
  1. Règlement (CE) n° 1954/2003
  2. CHAPITRE II — RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE
  3. Titre III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02003R1954-20140101)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1954/2003EUR-Lex →

Les États membres peuvent limiter les activités de pêche des navires battant leur pavillon à certains engins, à certaines saisons ou à certaines parties précises d'une zone CIEM ou Copace.

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