(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(3) prévoit que le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche.
Règlement (CE) n° 1954/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1954/2003
Versionacte d'origine du 04/11/2003 (CELEX 32003R1954)
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