(10) Il devrait être possible pour la Commission d'adapter les limites maximales de l'effort de pêche, sur la base d'une demande motivée introduite par un État membre, pour permettre à celui-ci d'exploiter pleinement les possibilités de pêche dont il dispose.
Règlement (CE) n° 1954/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1954/2003
Versionacte d'origine du 04/11/2003 (CELEX 32003R1954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.