(12) Afin d'assurer la sécurité juridique, de ne pas risquer de modifier l'équilibre actuel des zones et des ressources concernées et de garantir que l'effort de pêche déployé soit en phase avec les ressources disponibles, les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 devraient être remplacés.
Règlement (CE) n° 1954/2003 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1954/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1954/2003
Versionacte d'origine du 04/11/2003 (CELEX 32003R1954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.