(3) La Commission est désormais en mesure d'établir, sur la base de ces informations, des critères quantitatifs uniformes grâce auxquels les autorités nationales compétentes peuvent accéder aux demandes de licences présentées par les importateurs des États membres pour la première tranche des contingents quantitatifs 2004.
Règlement (CE) n° 1956/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1956/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1956/2003
Versionacte d'origine du 06/11/2003 (CELEX 32003R1956)
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