(2) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1177/2003, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires pour harmoniser des définitions, notamment celles relatives au revenu, aux membres et anciens membres du ménage et pour établir le calendrier d'inclusion des différentes variables du revenu.
Règlement (CE) n° 1980/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1980/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1980/2003
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32003R1980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.