(17) Afin de permettre aux importateurs traditionnels de la Communauté de poursuivre leur pratique commerciale qui consiste à importer l'ensemble de leurs quantités garanties au début de l'année contingentaire et de garantir leur compétitivité par rapport aux importateurs des États adhérents, qui ne seront pas soumis aux conditions relatives aux licences avant le 1er mai 2004, les autorités nationales compétentes des États membres octroient les licences dans les meilleurs délais suivant l'adoption des critères quantitatifs par la Commission. Ces licences sont valables de la date d'octroi jusqu'au 31 décembre 2004.
Règlement (CE) n° 2044/2003 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2044/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2044/2003
Versionacte d'origine du 20/11/2003 (CELEX 32003R2044)
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