Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02003R2065-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 2065/2003
IntituléConfidentialité
RattachementRèglement (CE) n° 2065/2003
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02003R2065-20210327)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 2065/2003EUR-Lex →
1. Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) no 178/2002:
a) le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et
b) l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.
2. Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) no 178/2002.
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