(4) Il est toutefois souhaitable de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites. Il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique.
Règlement (CE) n° 2081/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2081/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2081/2003
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003R2081)
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