Version d'origine : acte du 27/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2082/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2082/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R2082)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2082/2003EUR-Lex →
1. Les certificats de restitution délivrés conformément au règlement (CE) n° 1520/2000 pour ce qui concerne les exportations de marchandises pour lesquelles les restitutions à l'exportation ont été supprimées par le règlement (CE) n° 1890/2003 peuvent, à la demande de la partie intéressée, être réduits dans les conditions prévues au paragraphe 2.
2. Pour être éligibles à la réduction du montant du certificat de restitution, les certificats mentionnés au paragraphe 1 doivent avoir été demandés avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1890/2003 et leur période de validité doit expirer après le 31 octobre 2003.
3. Le certificat est réduit du montant pour lequel la partie intéressée n'est pas en mesure de demander de restitution à l'exportation du fait de l'entrée en vigueur du règlement mentionné au paragraphe 1, comme il aura été prouvé auprès de l'autorité nationale compétente.
Dans leur évaluation et en cas de doute, les autorités compétentes se fondent, en particulier, sur les documents commerciaux visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89.
4. La garantie correspondante est libérée en proportion de la réduction concernée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.