(3) En échange de la suppression des restitutions à l'exportation visées dans le règlement (CE) n° 1890/2003, les autorités maltaises se sont engagées à accorder des importations en franchise de droits réciproques pour les marchandises importées sur leur territoire à condition que celles-ci soient accompagnées d'un exemplaire de la déclaration d'exportation où figure une mention spéciale attestant qu'elles ne sont pas éligibles au paiement de restitutions à l'exportation. En l'absence de ce document, les droits s'appliquent à taux plein.
Règlement (CE) n° 2082/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2082/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2082/2003
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003R2082)
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