Article considérant 5

(5) La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l'autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1890/2003. Lors de l'évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l'autorité nationale devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002(7), sans préjudice de l'application des autres dispositions de ce règlement.