(1) Le 21 octobre 2002, la Commission a communiqué une note verbale aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie, leur demandant de lui faire savoir si leur pays était disposé à admettre l'importation, à partir de la Communauté, de déchets inoffensifs destinés à la valorisation et d'indiquer, dans l'affirmative, la procédure de contrôle qui serait éventuellement appliquée.
Règlement (CE) n° 2118/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2118/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2118/2003
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003R2118)
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