(3) Le 27 février 2003, la Commission a été officiellement informée par la Tanzanie d'une modification de la procédure applicable aux importations, à partir de la Communauté, de déchets destinés à la valorisation. Les importations de déchets de type GE 010 ex 7001 00 ne sont plus interdites et ne devront remplir que les procédures appliquées aux transactions commerciales normales.
Règlement (CE) n° 2118/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2118/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2118/2003
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003R2118)
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