(4) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(8), a été avisé de la demande officielle de la Tanzanie et de la demande officielle de la Serbie-et-Monténégro le 30 avril 2003.
Règlement (CE) n° 2118/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2118/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2118/2003
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003R2118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.