(7) Les statistiques d'importation n'étant pas encore disponibles, il n'est pas possible, pour l'instant, d'établir définitivement les quantités et l'origine des importations effectuées en sus du contingent tarifaire. Il ressort toutefois des informations disponibles que ces quantités étaient faibles et ne représentaient certainement pas plus de 1 % du contingent. Les demandes de tirage sur le contingent, transmises à la Commission par les États membres au nom de leurs importateurs, qui n'ont pas été satisfaites, se montent à 2487 tonnes seulement. Il est observé à cet égard que le contingent tarifaire fixé pour l'année se terminant le 28 septembre 2004 s'élève à 3359234 tonnes, soit 5 % de plus que pour la période se terminant le 28 septembre 2003 et plus que le volume d'importation pour lequel des demandes de tirage sur le contingent tarifaire ont été introduites sur cette dernière période. Tôles laminées à chaud
Règlement (CE) n° 2142/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2142/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2142/2003
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003R2142)
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