La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement qui pourrait avoir un effet important sur la santé publique, notamment avant de proposer des objectifs communautaires conformément à l'article 4 ou des méthodes spécifiques de contrôle en application de l'article 8.
Règlement (CE) n° 2160/2003 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02003R2160-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/2003).
TexteRèglement (CE) n° 2160/2003
IntituléConsultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Rattachement
CHAPITRE VII — EXÉCUTION
- Règlement (CE) n° 2160/2003
- CHAPITRE VII — EXÉCUTION
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02003R2160-20210421)
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