La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
Règlement (CE) n° 2201/2003 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).
TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléDisparités entre les lois applicables
Rattachement
SECTION 1 — Reconnaissance
- Règlement (CE) n° 2201/2003
- CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
- SECTION 1 — Reconnaissance
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
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