1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, la juridiction accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le requérant peut demander une exécution partielle.
Règlement (CE) n° 2201/2003 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).
TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléExécution partielle
Rattachement
SECTION 2 — Requête en déclaration de la force exécutoire
- Règlement (CE) n° 2201/2003
- CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
- SECTION 2 — Requête en déclaration de la force exécutoire
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
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