La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).
Règlement (CE) n° 2201/2003 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).
TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléCertificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
Rattachement
SECTION 3 — Dispositions communes aux sections 1 et 2
- Règlement (CE) n° 2201/2003
- CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
- SECTION 3 — Dispositions communes aux sections 1 et 2
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
Aller plus loin
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