Règlement (CE) n° 2201/2003 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).

TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
Rattachement
SECTION 5 — Actes authentiques et accords
  1. Règlement (CE) n° 2201/2003
  2. CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
  3. SECTION 5 — Actes authentiques et accords
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
Référencearticle 46 du règlement (CE) n° 2201/2003 (version du 1er mars 2005)EUR-Lex →

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