Règlement (CE) n° 2201/2003 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).

TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléConversion de la séparation de corps en divorce
Rattachement
SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
  1. Règlement (CE) n° 2201/2003
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  3. SECTION 1 — Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2201/2003 (version du 1er mars 2005)EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003R2201-20050301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).