Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).
TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléRelations avec certaines conventions multilatérales
RattachementCHAPITRE V — RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS
Règlement (CE) n° 2201/2003
CHAPITRE V — RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
Référencearticle 60 du règlement (CE) n° 2201/2003 (version du 1er mars 2005)EUR-Lex →
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:
a) convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;
b) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal;
c) convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps;
d) convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;
et
e) convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.