Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 31 juillet 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/07/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2019/1111 (CELEX 32019R1111). Version consolidée au 01/03/2005 (consolidation EUR-Lex 02003R2201-20050301, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2003). Version applicable du 01/03/2005 au 31/07/2022 inclus (CELEX 02003R2201-20050301).
TexteRèglement (CE) n° 2201/2003
IntituléANNEXE I — CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALERèglement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000. — Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.
RattachementRèglement (CE) n° 2201/2003
VersionConsolidée au 01/03/2005 (CELEX 02003R2201-20050301)
RéférenceAnnexe I du règlement (CE) n° 2201/2003 (version du 1er mars 2005)EUR-Lex →
1. État membre d'origine
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat
2. 1. Nom
2. 2. Adresse
2. 3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique
3. Mariage
3. 1. Épouse
3. 1.1. Nom, prénoms
3. 1.2. Adresse
3. 1.3. Pays et lieu de naissance
3. 1.4. Date de naissance
3. 2. Époux
3. 2.1. Nom, prénoms
3. 2.2. Adresse
3. 2.3. Pays et lieu de naissance
3. 2.4. Date de naissance
3. 3. Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date du mariage
3. 3.1. Pays du mariage
3. 3.2. Lieu du mariage (si cette donnée est disponible)
3. 3.3. Date du mariage
4. Juridiction ayant rendu la décision
4. 1. Nom de la juridiction
4. 2. Situation de la juridiction
5. Décision
5. 1. Date
5. 2. Numéro de référence
5. 3. Type de décision
5. 3.1. Divorce
5. 3.2. Annulation du mariage
5. 3.3. Séparation de corps
5. 4. La décision a-t-elle été rendue par défaut?
5. 4.1. Non
5. 4.2. Oui
6. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciaire
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'État membre d'origine?
7. 1. Non
7. 2. Oui
8. Date d'effet légal dans l'État membre où a été rendue la décision
8. 1. Divorce
8. 2. Séparation de corps
Fait à …, le …
Signature et/ou cachet
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