(2) L'article 4 bis du règlement (CE) n° 1868/94 établit un prix minimal applicable aux pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Ce prix est adapté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre. L'article 5 de ce règlement prévoit une prime à verser aux féculeries pour la quantité de fécule de pomme de terre produite.
Règlement (CE) n° 2235/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2235/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2235/2003
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32003R2235)
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