Aucune décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative implantée aux États-Unis d'Amérique donnant effet, directement ou indirectement, à la loi antidumping de 1916 ou à des actions fondées sur celle-ci ou en découlant n'est reconnue ni rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
Règlement (CE) n° 2238/2003 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2238/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2238/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R2238)
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